EXPLOITATION DE TERRES AUTORISATION ET BAIL SONT NÉCESSAIRES
"La commune a décidé de me louer deux parcelles de terres communales libres. Cependant, l'autorisation d'exploiter ne m'a été accordée que pour la parcelle d'herbe. Un voisin céréalier a obtenu l'autorisation pour l'autre terrain. La CDOA peut-elle aller à l'encontre de l'avis du conseil municipal ?"
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L'autorisation d'exploiter et le bail sont deux choses différentes. L'autorisation d'exploiter est accordée par l'administration (DDTM), le bail est donné par le propriétaire. Le bail ne vaut pas autorisation d'exploiter et, inversement, l'autorisation ne vaut pas bail.
En France, pour pouvoir exploiter des terres, il faut disposer d'une autorisation administrative d'exploiter quel que soit son statut : fermier ou propriétaire. Le locataire doit en plus bénéficier d'un bail sur les terres qu'il souhaite cultiver. Ces deux conditions sont cumulatives pour être en règle avec la législation. Si vous n'avez pas l'autorisation sur l'autre terrain, vous ne pourrez pas l'exploiter, malgré la volonté de la commune de vous établir un bail.
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